Valables à compter du 29/09/2025
1. Identification du Prestataire
Benjamin NAVET, entrepreneur individuel (micro-entreprise) sous le nom de marque déposé Des
Podcasts et des Hommes, immatriculé sous le numéro SIRET 909 901 308 00017, dont le siège social
est situé 1 rue de Cormeilles, 95130 Franconville, France.
E-mail : contact@dpedh – Site : www.despodcastsetdeshommes.fr
2. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations
contractuelles
entre la micro-entreprise sous la marque déposée Des Podcasts et des Hommes (ci-après "le
Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") passant
commande de
services de création de contenus audio et podcasts.
Ces services incluent, sans que cette liste soit limitative :
- La conception et l'écriture de podcasts.
- L'enregistrement audio (en présentiel ou à distance).
- L’animation d’événements et de podcasts,
- Le montage, le mixage et le mastering des fichiers audio.
- La création de contenus audio personnalisés (souvenirs sonores, cadeau de mariages,
portraits,
événements).
- La création d'habillage sonore (jingle, virgules...).
- La mise à disposition des fichiers finaux aux formats convenus.
- Le conseil et l'accompagnement stratégique en podcasting.
- L’organisation d’ateliers et de formations autour du podcast.
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve par le Client
des
présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières mentionnées
par
écrit et validées par les deux parties.
3. Devis et Commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi
par le
Prestataire sur la base des besoins exprimés par le Client.
Chaque devis est valable pour une durée de 30 (trente) jours à compter de sa date d'émission.
Il
détaille la nature de la prestation, les livrables, les délais prévisionnels et le prix total.
La commande est réputée ferme et définitive après :
- L’acceptation écrite du devis par le Client, en retournant le devis par mail, daté et signé,
avec la mention "Bon pour accord".
- Le versement éventuel d’un acompte ou de l’intégralité de la prestation (selon conditions
mentionnées sur le devis, stipulé à l'article 4) avec preuve de virement ou de la remise
du
chèque, par voie postale ou en main propre.
Sans validation écrite et/ou acompte, le Prestataire n’est pas tenu de bloquer la date ni de
réserver
ses moyens techniques.
Toute modification du devis par le Client après confirmation doit être acceptée par le
Prestataire et
peut entraîner un ajustement des tarifs et des délais de réalisation.
4. Tarifs et Modalités de Paiement
4.1. Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€). En vertu de l'article 293 B du Code
Général des
Impôts, la TVA est non applicable. Les prix sont donc nets de taxes. Le Prestataire se réserve
le droit
de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à facturer les prestations commandées
aux prix
indiqués lors de la signature du devis.
Les conditions de paiement (acompte, solde, échéances) sont précisées dans le devis.
4.2. Déplacements et frais annexes
Pour les prestations réalisées en présentiel (animations, ateliers, enregistrements), des frais
de
déplacement et/ou d’hébergement peuvent être facturés en sus, selon les modalités précisées au
devis.
4.3. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par chèque au nom du Prestataire, par virement bancaire sur le
compte
dont les coordonnées figurent sur le devis et la facture, ou tout autre moyen de paiement
accepté par le
Prestataire. La facture finale est adressée au Client par email après livraison de la
prestation.
4.4. Acompte
Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30% du montant total est exigé à la commande.
Le
solde est dû à la livraison finale de la prestation. Le début de la prestation est conditionné à
la
réception effective de cet acompte.
4.5. Pénalités de retard
- Pour les Clients Professionnels (B2B) : Conformément à la loi, tout retard
de paiement
entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du
taux
d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la
plus
récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour
frais de
recouvrement de 40 €.
- Pour les Clients Particuliers (B2C) : En cas de retard de paiement, des
pénalités de retard
calculées au taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement
complet
des sommes dues par le client.
5. Exécution et Livraison de la Prestation
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le devis. Le Prestataire s'engage à
mettre en
œuvre tous les moyens nécessaires pour les respecter et s’engage à informer le Client de tout
retard
prévisible. Un retard ne saurait donner lieu à l'annulation de la commande ou au versement
de
dommages et intérêts.
La livraison s'effectue par la remise des fichiers audio finaux au Client. Le mode de
livraison est défini
dans le devis et accepté par le Client, sans qu’il ne puisse en changer après le début de la
prestation.
Selon la nature de la prestation, différents modes de livraisons sont envisageables, parmi
lesquels :
- Par téléchargement via un lien ou un service de transfert de fichiers en ligne.
- Par streaming.
- Via un accès à un espace client sur un site web.
- En pièce jointe d'un e-mail.
- Via un autre support matériel (par exemple une clé USB).
Comme indiqué dans l’article 12 « Garanties », le Client dispose d'un délai de quatorze (14)
jours
calendaires à compter de la livraison pour faire part de ses éventuelles demandes de
modifications. En
fonction de la nature de la prestation, le devis peut préciser le nombre d'allers-retours de
modifications
inclus dans la prestation. Toute demande de modification supplémentaire ou substantielle fera
l'objet
d'un devis complémentaire.
Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée et conforme à la commande.
6. Droit de Rétractation (Applicable uniquement aux Clients Particuliers)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose
d'un
délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à
motiver
sa décision ni à supporter d'autres coûts. Ce délai court à compter de la conclusion du
contrat
(signature du devis).
Le Client peut exercer ce droit en adressant au Prestataire un courrier recommandé ou un email
exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. A cet effet, le client trouvera en annexe
des
conditions générales un formulaire de rétractation à compléter et à envoyer signé par ses soins,
à
l’adresse postale ou courriel indiquées.
Exception au droit de rétractation : Conformément à l'article L. 221-28 du
Code de la
consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture
d'un contenu
numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord
préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit
en faire la
demande expresse au moment de sa validation du devis. S'il exerce son droit de rétractation
alors que
la prestation a déjà débuté à sa demande, il devra verser au Prestataire un montant
correspondant au
service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
7. Annulation / Report
- Pour la production et l’animation : en cas d’annulation par le Client,
l’acompte reste acquis
au Prestataire. Les frais déjà engagés (location de salle, matériel, déplacement, …) seront
facturés.
- Pour les Ateliers : en cas d’annulation moins de sept (7) jours calendaires
avant la date
prévue, la prestation reste due en totalité, sauf accord contraire.
Un report est possible si la disponibilité du Prestataire le permet et avec accord écrit.
8. Conditions spécifiques aux ateliers
- Participants : le nombre minimum et maximum de participants est précisé
dans le devis ou la
convention. Au-delà du maximum prévu, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès
ou
de facturer un supplément.
- Lieu et matériel : le Client s’engage à mettre à disposition un lieu adapté
et conforme aux
normes de sécurité. Le matériel nécessaire est précisé dans le devis : il peut être fourni
par le
Prestataire ou par le Client.
- Comportement des participants : le Client est responsable du bon
comportement des
participants. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre un atelier si les conditions
de
sécurité ou de respect ne sont pas réunies.
- Supports pédagogiques : les documents et supports remis lors des ateliers
sont strictement
réservés à un usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans accord
écrit
du Prestataire est interdite.
9. Propriété intellectuelle
9.1. Droits du Prestataire
Sauf mention contraire, le Prestataire conserve la propriété des éléments créatifs produits
(habillages
sonores, jingles, formats éditoriaux). Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation défini dans
le devis
(diffusion interne, externe, durée limitée ou illimitée, etc.).
Toute diffusion, reproduction ou modification du contenu en dehors du cadre prévu doit faire
l’objet
d’une autorisation écrite.
Sauf mention contraire, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le
Client et à
diffuser les podcasts réalisés comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection
commerciale, de communication externe et de publicité.
Le Prestataire reste propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés pour la
réalisation
des prestations.
9.2. Cession des droits d'exploitation
Toute cession de droits d’auteurs convenue par écrit entre les parties (possiblement défini dans
le
devis) interviendra après le paiement intégral des prestations.
Cette cession de droits peut concerner les points suivants :
- Exclusivité de la diffusion du contenu par le Client (par défaut, la diffusion est
considérée
comme non exclusive).
- Modes d'exploitation limités : diffusion sur les plateformes de podcasting, intégration
sur le
site web du Client, diffusion sur les réseaux sociaux, usage interne, etc.
- Durée illimitée ou limitée (à définir).
- Territoire limité (à préciser).
Toute utilisation non prévue au devis devra faire l'objet d'une autorisation préalable du
Prestataire et
d'une éventuelle rémunération complémentaire. Les fichiers sources (enregistrements bruts,
sessions
de montage) ne sont pas inclus dans la cession et restent la propriété du Prestataire.
9.3. Pour les ateliers
Les supports pédagogiques remis sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être
reproduits,
diffusés ou exploités sans accord préalable.
10. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à garder confidentielles toutes les informations, documents, données
et
éléments de toute nature relatifs à l’autre partie, auxquels elle aurait eu accès dans le cadre
de
l’exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant une durée de deux (2) ans après la fin
de la
relation contractuelle.
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer le contenu des productions du Client avant leur
diffusion
publique. De son côté, le Client s’engage à ne pas divulguer les méthodes et savoir-faire du
Prestataire.
11. Protection des données personnelles
Le Prestataire collecte et traite des données personnelles du Client uniquement dans le cadre de
la
gestion administrative et commerciale de la relation contractuelle. Ces données ne sont
transmises à
aucun tiers sans accord préalable.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un
droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles en
contactant le Prestataire à l’adresse indiquée dans le devis.
12. Responsabilité
- Responsabilité du Prestataire : le Prestataire est tenu à une obligation de
moyens dans
l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée que sur preuve
d’une
faute directement imputable.
- Exclusions : le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des interruptions ou défauts de diffusion liés aux plateformes externes (Spotify,
Apple
Podcasts, etc.),
- des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.),
- de l’inexécution ou mauvaise exécution résultant d’une erreur ou omission du Client,
- d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
- Responsabilité du Client : le Client est seul responsable du contenu des
enregistrements et
garantit le Prestataire contre toute action en responsabilité qui pourrait être engagée du
fait du
contenu diffusé (paroles, musiques, propos, etc.).
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement si celui-ci résulte d’un cas
de
force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française
(grève
générale, catastrophe naturelle, épidémie, panne électrique généralisée, etc.).
En cas de survenance d’un tel événement, la partie empêchée devra informer l’autre partie dans
les
meilleurs délais. L’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si la
durée
de la suspension excède trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de
plein droit,
sans indemnité de part et d’autre.
14. Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles,
non
réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure
par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier de plein droit
le contrat,
sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action
judiciaire. À défaut d’accord, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du
siège
social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
16. Acceptation des conditions générales
La signature du devis par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes
conditions
générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit
contraire
du Prestataire.
Annexe : Formulaire de rétractation
(À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation,
conformément à l’article 6 des présentes CGV)
À l’attention de :
Benjamin NAVET,
Représentant de l'entreprise Des Podcasts et des Hommes,
1 rue de Cormeilles, 95130 Franconville,
contact@dpedh.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de
services suivante :
…………………………………………………………………………………………………………………………
Commandée le : ……………………………………………………………
Nom du Client : ……………………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………………
Signature du Client (en cas de notification sur papier) : ……………………………
Date : ……………………………………………………………
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